Infos pratiques

Droits et taxes dus  relatifs  à l’acquisition d’un bien immobilier :

Les taxes d’acquisition varient selon la nature juridique du bien et selon la nature de l’usage éventuelle :
Ci-après, une énumération des principaux impôts et taxes qui entrent en jeu dans  l’acquisition d’un bien immobilier, d’autres frais et charges peuvent être acquittés selon la spécificité et la particularité du dossier.
a) Terrains agricoles et urbains :

Les terrains agricoles nécessitent une démarche administrative afin d’obtenir la V.N.A. (vocation non agricole) dans le cadre d'un projet touristique uniquement.
Les terrains urbains vous engagent à construire dans un délai de 7 ans.
Il en existe de différentes formes juridiques dont ; les terrains Guiches, les terrains Melkia et les terrains Titrés.

b)Si le bien est un local à usage résidentiel et d’habitation pour une durée supérieur  à 3 ans, ou terrain nus avec engagement de bâtir dans un délais inférieur à  7 ans, les pourcentages qui s’appliquent  à la valeur du bien (TVA comprise) seront comme suit :

- Droit d’enregistrement : 2.5% ;
- Conservation foncière : 1% + 150 Dhs pour l’acte de propriété ;
- Taxe notariale : 0,5% ;
- Emoluments : 1%, avec minimum de perception de 2500 Dhs + 7%  de TVA ;
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH.
- Frais divers (timbres…)
- Honoraires d’agence : lors de  la transaction de vente, l’agence perçoit une commission de 5 % hors taxe (soit 6% TTC) , ces honoraires sont repartis de manière égale entre l’acheteur et le vendeur, soit 2,5% pour chacune des parties, 50% du montant est payé à  la signature du compromis de vente, et les 50% restants à la signature de l’acte d’acquisition final.
Dans le cadre d’un bien non Titré, il convient de prévoir des frais supplémentaires :
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 Dhs + 2 % de la valeur au-dessus,
- Droits de publication : 450 Dhs,
- Géomètre : 2 500 Dhs environ,
- Duplicata : 75 Dhs,
- Droits superficiaires : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine) ou par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 Dhs,
- Frais divers : 1500 Dhs environ.

c) Pour un local commercial, ou un terrain nu sans engagement de bâtir et d’aménager :
- Droit d’enregistrement : 2.5% pour la première vente et 5% pour les suivantes ;
- Taxe notariale : 0.5% ;
        - Conservation foncière : 150 Dhs pour l’acte de propriété + 1% ;
        - Emoluments : 1%, avec minimum de perception de 2500 Dhs + 7%  de TVA ;
- Frais divers (timbres…) ;
- Honoraires d’agence.

Eléments complémentaires :

1- Taxe d’édilité :

La taxe d’édilité s’élevé à 10% de la valeur locative annuel ; tenant compte de la surface habitable et du quartier ou le bien en question est situé.  Ce taux peut subir un rabattement de 75 %, s’il s’agit de votre maison principale.

2- Revenus fonciers :

Dans le cas, ou le propriétaire opte pour la location du bien, les revenus sont imposables à la taxe générale sur le revenu, selon le barème suivant :

3- Taxe sur profit foncier :

Quand  vous cédez votre bien immobilier, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de   3 % du prix de cession.
Le profit foncier est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés. 

Le compte en dirhams convertibles :

Les comptes en dirhams convertibles est un compte ouvert auprès des banques marocaines et libellé en dirhams, il a une utilité importante qui est  de bien gérer  l’argent, les virements et le rapatriement des fonds et de la plus-value en cas de revente, avec possibilité de transférer l’argent  à tout moment.

 Ainsi, le compte en dirhams convertibles offre à son titulaire :

-La possibilité de transférer ses dirhams à tout moment  par l’achat de devises auprès de Bank Al Maghrib sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation de l’office des changes ;

-La possibilité d’utiliser librement ces dirhams au Maroc.

La réglementation des changes permet actuellement l’ouverture de ces comptes au profit des étrangers résidents et non-résidents, des R.M.E, des sociétés de pêche et des exportateurs de biens et services.

Si vous voulez en savoir plus, ou si vous avez une question précise sur le cadre juridique et financier de l’immobilier au Maroc, contactez nous et nous serions heureux de vous donner plus d’informations.